Avant le stage

Infraction en attente : faire son stage avant ou après le retrait de points ?

Quand une infraction n'a pas encore été retirée de votre solde, la date du stage peut faire gagner des points, ou sauver votre permis.

Policiers français à vélo contrôlant un automobiliste en ville

Quand les points sont-ils vraiment retirés ?

Une infraction ne fait pas perdre de points le jour où elle est constatée. Le retrait intervient lorsque sa réalité est établie, c'est-à-dire, selon l'article L223-1 du Code de la route :

  • par le paiement de l'amende forfaitaire ;
  • par l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ;
  • par l'exécution d'une composition pénale ;
  • ou par une condamnation définitive.

Entre le flash du radar et le retrait effectif, il peut donc s'écouler plusieurs semaines. Pendant ce temps, le solde affiché sur le service Mes points permis ne tient pas compte de cette infraction « en attente ».

Comment le stage et le retrait se combinent

Le stage ajoute jusqu'à 4 points, avec effet le lendemain de la seconde journée, mais jamais au-delà du plafond du permis (12 points, moins en période probatoire). Le retrait de l'infraction en attente est ensuite déduit du solde ainsi obtenu. Selon votre situation, l'ordre des événements change tout :

SituationStage avant le retraitStage après le retrait
Solde 6, infraction en attente de 4 points6 + 4 = 10, puis 10 - 4 = 66 - 4 = 2, puis 2 + 4 = 6
Solde 10, infraction en attente de 4 points10 + 2 (plafond 12), puis 12 - 4 = 810 - 4 = 6, puis 6 + 4 = 10
Solde 3, infraction en attente de 4 points3 + 4 = 7, puis 7 - 4 = 33 - 4 : solde nul, permis invalidé

Exemples pour un permis définitif plafonné à 12 points.

La règle pratique

  1. Faites le compte

    Solde actuel moins les points des infractions en attente : c'est votre solde réel à venir.

  2. Solde à venir de zéro ou moins

    Le stage est urgent : il doit avoir lieu avant que le retrait ne soit enregistré.

  3. Solde proche de 12

    Mieux vaut attendre le retrait pour ne pas perdre de points à cause du plafond.

  4. Entre les deux

    L'ordre importe peu pour le solde final : choisissez la date la plus pratique.

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La course contre la montre avant la lettre 48SI

Lorsque le solde tombe à zéro, l'administration prend une décision d'invalidation, notifiée par la lettre recommandée 48SI. Le Conseil d'État a précisé comment le stage s'articule avec cette décision :

  • Un stage suivi avant la notification de la lettre 48SI est pris en compte. Dans une décision du 29 septembre 2023 (n° 461479), un conducteur dont le solde était tombé à moins deux points avait suivi un stage avant de recevoir la 48SI : l'invalidation a été annulée et deux points lui ont été rendus.
  • Un stage suivi après la notification ne peut plus sauver le permis : le préfet doit refuser la reconstitution (Conseil d'État, 22 février 2008, n° 310394).

Ces situations limites sont délicates : la date de notification, le solde exact et les infractions en attente doivent être vérifiés précisément. En cas de doute, consultez votre relevé d'information intégral et faites-vous conseiller sans attendre.

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Questions fréquentes

Mon solde affiché est de 4 points mais j'ai une amende à 4 points à payer : que faire ?

Votre solde réel à venir est de zéro. Suivez un stage au plus vite, avant que le retrait ne soit enregistré, pour que le stage compense le retrait.

Le stage peut-il me faire perdre des points ?

Non, mais avec un solde proche de 12, une partie des 4 points peut être perdue à cause du plafond si le retrait en attente intervient après le stage.

Informations vérifiées en octobre 2026 à partir du Code de la route et des publications officielles. Seuls les textes officiels font foi.

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