Stage obligatoire du permis probatoire : la lettre 48N

La lettre 48N : quand la reçoit-on ?

Pendant la période probatoire, toute infraction sanctionnée par un retrait d'au moins 3 points entraîne l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, appelée lettre 48N. Elle informe le jeune conducteur du retrait de points et de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Sont concernées les infractions les plus fréquentes : téléphone tenu en main (3 points), ceinture non bouclée (3 points), excès de vitesse de 30 km/h ou plus, feu rouge ou stop (4 points), alcoolémie à partir de 0,2 g/l de sang (6 points). Un simple excès de vitesse de moins de 20 km/h, qui coûte 1 point, ne déclenche pas de lettre 48N.

Un délai de 4 mois à respecter

Le stage doit être suivi dans les 4 mois qui suivent la réception de la lettre 48N. Le délai court à partir de la date de réception du courrier recommandé, d'où l'importance de la noter.

Les sessions se remplissent plusieurs semaines à l'avance, surtout dans les départements où l'offre est réduite. Mieux vaut donc réserver dès la réception du courrier, plutôt que d'attendre la fin du délai.

Ce que rapporte le stage obligatoire

Le stage obligatoire présente un double avantage. Il rend d'abord jusqu'à 4 points, dans la limite du plafond probatoire atteint à la date du stage. Il permet ensuite d'obtenir le remboursement de l'amende forfaitaire de l'infraction qui a déclenché la lettre 48N.

Ce remboursement n'est pas automatique. La demande doit être adressée au comptable public dans un délai de 15 jours ouvrables, accompagnée de l'attestation de stage ; si des pièces manquent, 30 jours ouvrables supplémentaires sont accordés pour les fournir, faute de quoi la demande est rejetée. Renseignez-vous dès la fin du stage sur le service à contacter, indiqué sur l'avis de contravention.

Le plafond de points en période probatoire

Le permis probatoire démarre avec 6 points. Le capital augmente chaque année sans infraction jusqu'à atteindre 12 points. Le stage ne peut jamais faire dépasser le plafond atteint à la date à laquelle il est suivi.

Une formation complémentaire suivie dans les conditions prévues réduit la période probatoire à 2 ans (filière classique) ou à 1 an et 6 mois (apprentissage anticipé).

Comment s'y prendre

1. Noter la date de réception

   La date figurant sur l'accusé de réception du recommandé fait courir le délai de 4 mois.

2. Réserver une session agréée

   Partout en France, dans un centre agréé. Signalez qu'il s'agit d'un stage obligatoire.

3. Fournir la lettre 48N

   Avec la copie du permis et une pièce d'identité, au moment de l'inscription.

4. Suivre les deux journées

   Présence complète, sans retard ; attestation remise en fin de stage.

5. Demander le remboursement

   Adresser rapidement la demande de remboursement de l'amende au comptable public, avec l'attestation.

Les autres stages obligatoires

Deux autres situations rendent le stage obligatoire, mais sans rendre de points : le stage imposé par le procureur de la République en alternative aux poursuites ou en composition pénale, et le stage ordonné par un juge comme peine complémentaire. Ils sont détaillés dans notre guide des stages judiciaires.

Questions fréquentes