Faire porter ses points par un proche : ce que vous risquez

La désignation du conducteur : le principe

Après un flash de radar automatique, l'avis de contravention est adressé au titulaire de la carte grise, qui n'est pas forcément la personne qui conduisait. La loi lui permet alors de désigner le conducteur réel, qui recevra un nouvel avis et perdra les points. C'est parfaitement légal lorsque la désignation est exacte.

Le problème commence quand on désigne une autre personne que le vrai conducteur : un conjoint sans infraction, un parent qui ne conduit plus, un ami qui « a des points à revendre ». Cette pratique, très répandue, est une fraude.

Ce que risque une fausse désignation

Plusieurs textes peuvent s'appliquer, selon les circonstances :

Ces peines s'ajoutent à celles de l'infraction routière d'origine. Le choix de la qualification appartient au parquet.

Concrètement, des tribunaux condamnent régulièrement ces fausses désignations. Selon la presse locale, des conductrices ont été condamnées à Montpellier en 2021 à 2 400 € et 3 000 € d'amende, et une audience dans l'Aude, en 2022, a jugé en une matinée une dizaine de prévenus, certains conducteurs ayant été désignés plusieurs centaines de fois.

Acheter ou vendre des points : un délit spécifique

Depuis le 30 septembre 2021, l'article L223-9 du Code de la route sanctionne spécifiquement le commerce de points. Il punit de 6 mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende :

• celui qui propose ou verse une rémunération pour qu'un tiers accepte d'être désigné à sa place ;
• celui qui propose ou accepte, contre rémunération, d'être désigné comme conducteur.

Les peines passent à 1 an et 30 000 € lorsque les faits sont habituels ou passent par une annonce diffusée au public, par exemple sur internet. Une suspension du permis jusqu'à 3 ans peut s'y ajouter. La personne qui « vend » ses points est donc poursuivie au même titre que celle qui les achète.

Des fraudes de plus en plus repérées

Le ministère de l'Intérieur a recensé plus de 5 100 faits d'usurpation d'identité destinés à éviter une sanction en 2023, et près de 5 000 en 2024. Les recoupements se multiplient : photos des radars, désignations répétées d'une même personne, conducteurs désignés qui ne possèdent aucun véhicule.

Le gouvernement a par ailleurs annoncé en 2023 la création d'un délit spécifique de désignation frauduleuse, qui nécessite une loi. À notre connaissance, il n'était pas encore entré en vigueur en octobre 2026, mais les textes existants suffisent déjà à poursuivre.

Et pour les véhicules de société ?

Lorsque le véhicule appartient à une entreprise, la règle est inverse : le représentant légal est obligé de désigner le salarié qui conduisait, dans un délai de 45 jours (article L121-6 du Code de la route).

À défaut, la société encourt une amende forfaitaire de 675 € (jusqu'à 3 750 € devant le juge) et son représentant légal jusqu'à 750 €, en plus de l'amende de l'infraction elle-même. Pour le salarié désigné, le retrait de points s'applique normalement.

La seule solution légale : récupérer ses points

Assumer l'infraction coûte des points, mais ces points se récupèrent : jusqu'à 4 avec un stage de deux jours, une fois par an, ou automatiquement après une période sans infraction. Une fausse désignation, elle, peut coûter bien plus cher que les points qu'elle prétendait sauver.

Questions fréquentes