Quand la justice impose un stage
En dehors du stage volontaire et du stage obligatoire du permis probatoire, deux situations judiciaires peuvent imposer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le contenu de la formation est identique, mais ses effets sont très différents.
L'alternative aux poursuites et la composition pénale
Le procureur de la République peut, plutôt que d'engager des poursuites, demander à l'auteur d'une infraction routière de suivre un stage à ses frais. Il peut aussi l'imposer dans le cadre d'une composition pénale, mesure proposée à une personne qui reconnaît les faits. Une ordonnance pénale peut également prévoir un stage.
La peine complémentaire
Lorsqu'il juge une infraction routière, le tribunal peut ordonner le stage comme peine complémentaire, en plus ou à la place d'une autre peine.
Un stage obligatoire qui ne rend aucun point
Un stage effectué en alternative aux poursuites, en composition pénale ou comme peine complémentaire ne permet pas de récupérer de points. Il sert uniquement à exécuter la mesure ou la peine.
Le stage reste à la charge du conducteur. Il doit être suivi dans le délai fixé par la décision, et l'attestation remise en fin de stage permet de justifier de son exécution auprès de l'autorité judiciaire.
Si vous avez besoin de récupérer des points, un stage volontaire distinct reste possible, dans la limite d'un stage de récupération de points par an.
Comment s'inscrire
L'inscription se fait auprès d'un centre agréé, comme pour un stage volontaire. Signalez la nature de votre stage et fournissez la décision du procureur ou du tribunal : certains centres le demandent dès l'inscription. Respectez scrupuleusement le délai fixé, car ne pas exécuter la mesure peut entraîner la reprise des poursuites.
Stage volontaire
Vous avez perdu des points et souhaitez reconstituer votre capital. Jusqu'à 4 points récupérés, une fois par an au maximum.
Faire ma demandeStage obligatoire (permis probatoire)
Jeune conducteur ayant perdu 3 points ou plus en une fois : stage à suivre dans les 4 mois après la lettre 48N. Points rendus et amende remboursable.
Faire ma demandeAlternative aux poursuites
Le procureur de la République impose le stage à la place de poursuites ou dans une composition pénale. Ce stage ne rend aucun point.
Faire ma demandePeine complémentaire
Le tribunal ordonne le stage en plus ou à la place d'une autre peine. Le stage est obligatoire, mais il ne rend aucun point.
Faire ma demandeStage imposé par la justice ? Trouvons une session dans votre délai
Faire ma demandeQuestions fréquentes
Un stage de composition pénale rend-il des points ?
Non. Les stages effectués en alternative aux poursuites, en composition pénale ou comme peine complémentaire ne rendent aucun point.
Qui paie le stage imposé par le procureur ?
Le conducteur. Le stage reste à ses frais, comme un stage volontaire.
Informations vérifiées en octobre 2026 à partir du Code de la route et des publications officielles. Seuls les textes officiels font foi.
