Votre assureur n'a pas accès à votre solde
Comme l'employeur, l'assureur auto ne peut pas consulter votre nombre de points : l'article L223-7 du Code de la route réserve cette information aux autorités administratives et judiciaires. Perdre des points, ou en récupérer avec un stage, n'apparaît donc pas dans votre dossier d'assurance.
Le relevé d'information que les assureurs s'échangent lors d'un changement de contrat mentionne les sinistres des cinq dernières années (nature, date, responsabilité) et le coefficient de bonus-malus. Il ne contient aucune information sur les retraits de points.
Ce que vous devez déclarer
Le Code des assurances (article L113-2) impose de déclarer à l'assureur, dans les 15 jours, les circonstances nouvelles qui aggravent le risque assuré. Une suspension, une annulation ou une invalidation du permis sont généralement considérées comme telles.
Une simple perte de points, sans suspension, n'entre pas dans ces cas à notre connaissance : aucun texte ne prévoit de la déclarer. Ne pas déclarer une suspension expose en revanche à des sanctions : nullité du contrat en cas de mauvaise foi, ou indemnité réduite en cas de sinistre.
Les majorations de prime prévues par la loi
L'article A121-1-2 du Code des assurances autorise l'assureur à majorer la prime dans certaines situations :
| Situation | Majoration maximale |
|---|---|
| Suspension du permis de 2 à 6 mois | 50 % |
| Suspension de plus de 6 mois | 100 % |
| Annulation, ou plusieurs suspensions de plus de 2 mois | 200 % |
| Accident responsable sous l'emprise de l'alcool | 150 % |
| Délit de fuite après un accident | 100 % |
Les majorations se cumulent dans la limite de 400 % et ne peuvent pas être appliquées plus de deux ans.
Ces majorations portent sur des suspensions, des annulations ou des accidents, jamais sur une simple perte de points. Un contrat peut aussi être résilié par l'assureur après certains sinistres graves ou pour aggravation du risque.
Le bon réflexe : protéger son capital de points
Les points perdus ne coûtent rien directement sur votre prime d'assurance. En revanche, un solde qui tombe à zéro conduit à l'invalidation du permis, avec à la clé des démarches lourdes et, à la reprise du volant, un nouveau permis probatoire. Suivre un stage pendant que le permis est encore valide reste la meilleure protection, y compris vis-à-vis de votre assurance.
Protégez votre permis avant qu'il ne soit trop tard
Trouver mon stageQuestions fréquentes
Mon assureur saura-t-il que j'ai fait un stage ?
Non. Ni le stage ni les points ne figurent dans votre dossier d'assurance, et l'assureur n'a pas accès à votre solde.
Dois-je déclarer une perte de points à mon assureur ?
À notre connaissance, aucun texte ne l'impose pour une simple perte de points. Une suspension, une annulation ou une invalidation doivent en revanche être déclarées dans les 15 jours.
Informations vérifiées en octobre 2026 à partir du Code de la route et des publications officielles. Seuls les textes officiels font foi.
