Faut-il poser un congé pour suivre le stage ?
Aucun texte ne prévoit d'autorisation d'absence spécifique pour suivre un stage de récupération de points. Pour un salarié, il faut donc utiliser des jours de congés payés, des RTT, un congé sans solde, ou obtenir l'accord de son employeur pour une absence.
Les sessions ont lieu en semaine ou sur un vendredi et un samedi, jamais le dimanche ni un jour férié. Choisir une session vendredi-samedi permet de ne poser qu'un seul jour.
Votre employeur ne peut pas connaître votre solde
L'article L223-7 du Code de la route réserve aux autorités administratives et judiciaires la collecte des informations sur le nombre de points d'un conducteur. Un employeur ne peut donc pas demander ni consulter votre solde, et l'atteinte à cette règle est lourdement sanctionnée par le Code pénal.
L'employeur peut en revanche vérifier que vous détenez un permis valide pour le poste, par exemple en demandant à voir l'original. Les entreprises de transport ont accès à un service de vérification de la validité du permis de leurs conducteurs, jamais au nombre de points.
Faut-il prévenir son employeur ?
Aucune obligation légale n'impose de signaler une perte de points. La situation change si le permis est suspendu ou invalidé alors que vous conduisez pour votre travail : continuer à conduire un véhicule de l'entreprise en le cachant peut être considéré comme un manquement à l'obligation de loyauté.
Pour un salarié dont le métier dépend de la voiture, en parler tôt permet souvent de trouver une solution : aménagement temporaire du poste, pose de congés, voire prise en charge du stage par l'entreprise, qui reste possible par simple accord.
Peut-on être licencié après une perte de permis ?
La Cour de cassation a jugé (chambre sociale, 3 mai 2011, n° 09-67.464) qu'un retrait de permis consécutif à des infractions commises dans la vie personnelle ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire, sauf manquement à une obligation du contrat de travail.
Un licenciement non disciplinaire reste possible lorsque le salarié ne peut plus exercer son emploi parce que la conduite en est l'essentiel, selon les circonstances et après examen des solutions possibles. Si l'infraction a été commise pendant le temps de travail, l'employeur peut en revanche exercer son pouvoir disciplinaire.
Cet article donne une information générale, pas un conseil juridique. En cas de procédure, rapprochez-vous d'un avocat ou des représentants du personnel.
Infraction avec un véhicule de société
Avec un véhicule d'entreprise, l'employeur est tenu de désigner le salarié qui conduisait lors d'une infraction relevée par radar, dans les 45 jours. Le retrait de points s'applique alors au salarié, exactement comme avec sa propre voiture. Voir notre article sur la désignation du conducteur.
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Trouver mon stageQuestions fréquentes
Mon employeur peut-il me demander mon nombre de points ?
Non. Seules les autorités administratives et judiciaires peuvent collecter cette information. L'employeur peut seulement vérifier que votre permis est valide.
L'entreprise peut-elle payer mon stage ?
Oui, par simple accord. Aucun texte ne l'y oblige, mais rien ne l'interdit, notamment pour un salarié qui conduit pour son travail.
Informations vérifiées en octobre 2026 à partir du Code de la route et des publications officielles. Seuls les textes officiels font foi.
